Remboursements et litiges

1. Portée

La présente politique s'applique à tout courtier immobilier, agence ou équipe (« vous », « le Client ») qui s'abonne à Mia, quel que soit le palier choisi (Départ, Pro, Équipe, avec ou sans GED). Elle fait partie des conditions d'utilisation de Mia. Mia est un service destiné à des professionnels, utilisé à des fins d'affaires.

2. Abonnement, facturation et renouvellement

2.1 Les abonnements sont mensuels, payables à l'avance, en dollars canadiens, taxes applicables en sus (TPS et TVQ).

2.2 L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période mensuelle, au tarif du palier choisi, jusqu'à son annulation.

2.3 En vous abonnant, vous autorisez Mia à prélever chaque mois le montant dû sur le moyen de paiement fourni. Vous vous engagez à maintenir ce moyen de paiement valide.

3. Annulation

3.1 Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps, en nous écrivant à support@bonjourmia.com.

3.2 L'annulation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Vous conservez l'accès à Mia jusqu'à cette date. Aucun nouveau prélèvement n'est effectué après l'annulation.

3.3 Pour éviter le prélèvement de la période suivante, l'annulation doit être reçue au moins 2 jours avant la date de renouvellement.

4. Aucun remboursement

4.1 Tous les paiements sont non remboursables. Cela inclut, sans s'y limiter : les mois entamés, les périodes partiellement utilisées, l'annulation en cours de mois, le non-usage du service, un changement de palier à la baisse, la cessation d'activité du Client ou la perte de son permis.

4.2 Aucun remboursement ni crédit n'est accordé en raison d'un nombre de transactions traitées inférieur à celui anticipé par le Client.

4.3 Mia peut, à sa seule discrétion et sans obligation, accorder un crédit commercial dans un cas particulier. Un tel geste ne crée aucun précédent ni droit pour l'avenir.

5. Offre de lancement et changements de prix

5.1 Tout tarif promotionnel (p. ex. l'offre de lancement) s'applique pour la durée indiquée dans l'offre, sans remboursement rétroactif en cas d'annulation, et prend fin automatiquement à l'échéance, après quoi le tarif régulier s'applique.

5.2 Mia peut modifier ses tarifs moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours. Si vous refusez le nouveau tarif, vous pouvez annuler avant son entrée en vigueur conformément à l'article 3.

6. Validation par le courtier et responsabilité

6.1 Mia automatise des tâches administratives (récupération de documents, création de transactions, de contacts, de contrats de courtage et de déclarations du vendeur, saisie dans Centris, dépôt dans la GED). Mia est un outil d'assistance et ne remplace pas le jugement professionnel du courtier.

6.2 Le Client est entièrement responsable de vérifier et de valider toute information, tout document et toute donnée saisis, générés, récupérés ou déposés par Mia avant leur utilisation, leur publication ou leur transmission à un tiers, y compris sur Centris et dans la GED. Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations légales et déontologiques envers ses propres clients et les organismes de réglementation.

6.3 Mia n'est pas tenue de corriger, de reprendre ou de compléter une saisie ou un document, ni de rembourser ou de créditer un montant en raison d'une erreur, d'une omission ou d'un retard. Mia peut, à sa seule discrétion, corriger une anomalie ou relancer une tâche, sans que cela constitue une obligation ni une admission de responsabilité.

6.4 Dans la mesure permise par la loi, Mia n'est pas responsable des dommages directs ou indirects (perte d'une vente, de commission, de clientèle, atteinte à la réputation, sanction disciplinaire, etc.) découlant d'une erreur ou d'une omission dans les informations traitées par Mia, ni de l'indisponibilité ou d'un changement de systèmes de tiers (Centris, registres publics, municipalités, commissions scolaires, GED).

6.5 Rien dans la présente politique n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ou de préjudice corporel ou moral.

6.bis Disponibilité de tiers

Mia dépend de services de tiers hors de son contrôle. Leur interruption ou modification ne donne droit à aucun remboursement.

7. Contestation de facture et rétrofacturation

7.1 Si vous croyez qu'une facture est erronée (p. ex. double prélèvement, tarif non conforme à l'offre acceptée), écrivez-nous à support@bonjourmia.com dans les 30 jours suivant la date du prélèvement, en précisant la date, le montant et le motif.

7.2 Nous examinons votre demande et répondons dans un délai raisonnable, normalement 10 jours ouvrables. Une erreur de facturation avérée est corrigée par un remboursement ou un crédit du montant indûment prélevé.

7.3 Avant de contester un prélèvement auprès de votre institution financière ou de votre émetteur de carte (rétrofacturation), vous vous engagez à suivre la procédure de l'article 7.1. Une rétrofacturation déposée sans cette démarche, ou pour un montant dû, peut entraîner la suspension immédiate de l'accès à Mia, et nous pouvons réclamer les montants impayés ainsi que les frais de rétrofacturation que nous encourons.

8. Règlement des litiges

8.1 Avis écrit. Toute partie qui souhaite soulever un différend relatif à Mia ou à la présente politique doit en aviser l'autre par écrit, en décrivant les faits et la solution recherchée. L'avis à Mia est envoyé à support@bonjourmia.com avec copie à 353 rue Blanchard, Rosemère (Québec) J7A 1Y7.

8.2 Négociation de bonne foi. Les parties négocient de bonne foi pendant au moins 30 jours suivant la réception de l'avis afin de résoudre le différend à l'amiable. Les échanges tenus pendant cette période sont confidentiels et ne peuvent être invoqués en preuve.

8.3 Tribunaux du Québec. À défaut d'entente dans ce délai, le différend est soumis exclusivement aux tribunaux compétents du Québec, dans le district judiciaire de Terrebonne. Les parties y consentent expressément.

8.4 Droit applicable. La présente politique est régie par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, à l'exclusion de tout principe de conflit de lois.

8.5 La démarche des articles 8.1 et 8.2 ne vise pas à empêcher une partie de demander une mesure urgente ou de sauvegarde, ni d'interrompre un délai de prescription.

9. Modifications

Nous pouvons modifier la présente politique moyennant un préavis d'au moins 30 jours, publié sur notre site ou envoyé par courriel. La poursuite de l'utilisation de Mia après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation. Les modifications ne s'appliquent pas aux périodes déjà payées.

10. Langue

Les parties ont exigé que la présente politique soit rédigée en français et en anglais. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

11. Contact

Mia Technologies inc. · 353 rue Blanchard, Rosemère (Québec) J7A 1Y7 · support@bonjourmia.com